Conditions générales

Informations concernant le professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Cabinet Argos Investigations
Entrepreneur individuel : Schannès Léa
SIREN : 879349744
Siège professionnel : 184 chaussée Jules César 95250 Beauchamp
E-mail : cabinetargos@gmail.com
Téléphone : 0613270098

Activité : Agent de recherches privées

Autorisation d’exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : AUT-095-2124-10-23-20251003357

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cabinet Argos Investigations réalise des prestations d’enquête privée et encadre les relations contractuelles avec ses clients.

Toute demande de prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. Présentation des prestations

Cabinet Argos Investigations propose des prestations d’enquête privée conformément à la réglementation applicable à la profession d’agent de recherches privées.

Les prestations peuvent notamment concerner :

enquêtes civiles ;
recherches d’informations ;
investigations dans le cadre de situations personnelles ou professionnelles ;
missions de recherche et de constatation d’éléments utiles au client.

Chaque demande fait l’objet d’une analyse préalable afin de vérifier sa faisabilité et sa conformité avec la réglementation.

3. Acceptation et définition de la mission

Avant toute intervention, un devis ou un ordre de mission précise notamment :

l’objet de la mission ;
les objectifs recherchés ;
les modalités d’intervention ;
les conditions financières.

La mission débute uniquement après acceptation du devis ou de l’ordre de mission par le client.

Cabinet Argos Investigations se réserve le droit de refuser toute mission dont l’objet, les moyens demandés ou les finalités seraient contraires à la loi, à la réglementation applicable ou aux règles professionnelles.

4. Obligations de Cabinet Argos Investigations

Cabinet Argos Investigations s’engage à réaliser les missions confiées avec professionnalisme, discrétion et confidentialité.

Le cabinet est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les moyens adaptés à la mission confiée, sans pouvoir garantir l’obtention d’un résultat dépendant d’éléments extérieurs ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et utiles à la réalisation de la mission.

Le client garantit que la demande confiée poursuit un objectif légitime et conforme à la réglementation en vigueur.

Le client s’engage à ne pas demander au cabinet la réalisation d’actes illégaux ou portant atteinte aux droits des personnes.

6. Confidentialité

Cabinet Argos Investigations accorde une importance particulière à la confidentialité des informations confiées par ses clients.

Les informations communiquées ainsi que les éléments recueillis dans le cadre des missions sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation confiée.

Ces informations ne sont pas publiées ni diffusées au public. Elles peuvent uniquement être communiquées aux personnes autorisées ou lorsque la loi l’impose.

7. Rapports et résultats d’enquête

Lorsque cela est prévu dans la mission, Cabinet Argos Investigations peut remettre au client un rapport présentant les éléments recueillis.

Le client reconnaît que les résultats d’une enquête dépendent des informations disponibles, des circonstances et des limites légales applicables.

Le rapport est destiné au client et doit être utilisé dans le respect de la réglementation en vigueur.

8. Prix et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis établi avant le début de la mission.

Les conditions de règlement, les éventuels acomptes et les échéances sont précisés dans le devis ou l’ordre de mission accepté par le client.

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des dispositions légales en vigueur.

9. Annulation ou interruption de mission

Toute demande d’annulation ou d’interruption d’une mission doit être adressée à Cabinet Argos Investigations.

Les conséquences financières d’une annulation ou d’une interruption sont définies selon l’état d’avancement de la mission et les conditions prévues dans le devis accepté.

Les frais déjà engagés pour la réalisation de la mission peuvent rester dus.

10. Responsabilité

Cabinet Argos Investigations ne pourra être tenu responsable lorsque l’impossibilité d’obtenir un résultat provient notamment :

d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
d’événements indépendants de la volonté du cabinet ;
de restrictions légales ou réglementaires ;
de circonstances empêchant la réalisation complète de la mission.

11. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement recueillies dans le cadre des échanges avec les clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les informations relatives aux missions sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, à la réalisation de la prestation et au respect des obligations applicables.

12. Respect de la réglementation professionnelle

Cabinet Argos Investigations exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable aux agents de recherches privées.

Les missions sont réalisées dans le respect des droits fondamentaux, de la vie privée des personnes et des règles professionnelles applicables.

13. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

14. Acceptation des conditions générales

Le fait de confier une mission à Cabinet Argos Investigations implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.