Conditions d’annulation et de remboursement

La présente politique définit les conditions applicables en cas d’annulation d’une prestation ou de demande de remboursement concernant les missions réalisées par Cabinet Argos Investigations.

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Acceptation de la mission

Avant toute intervention, un devis et un ordre de mission est établi et accepté par le client.

Les prestations d’enquête privée nécessitent du temps, des moyens humains et peuvent engendrer des frais liés à la réalisation de la mission. Les conditions financières sont définies au préalable dans le devis accepté par le client.

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Annulation ou interruption de la mission à la demande du client

Toute demande d’annulation ou d’interruption d’une mission doit être adressée à Cabinet Argos Investigations dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation ou d’interruption après acceptation du devis et commencement de la mission, les prestations déjà réalisées, le temps consacré à la mission ainsi que les frais engagés restent dus par le client.

Les sommes déjà versées au titre d’un acompte restent acquises à Cabinet Argos Investigations dans les conditions prévues au devis ou à l’ordre de mission accepté.

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Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

Cabinet Argos Investigations est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et professionnels nécessaires à la réalisation de la mission confiée.

Toutefois, Cabinet Argos Investigations ne peut garantir l’obtention d’un résultat déterminé, celui-ci pouvant dépendre d’éléments extérieurs, de circonstances indépendantes de sa volonté ou d’informations qui ne seraient pas accessibles légalement.

L’absence de résultat attendu par le client ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de remboursement dès lors que la mission a été réalisée conformément aux conditions convenues.

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Conditions de remboursement

Un remboursement ne peut intervenir que dans les cas prévus par les présentes conditions, le devis accepté ou l’ordre de mission signé.

Les frais engagés et les prestations déjà réalisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement lorsqu’ils correspondent à des diligences effectivement effectuées dans le cadre de la mission confiée.

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Annulation par Cabinet Argos Investigations

Cabinet Argos Investigations se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une mission lorsque celle-ci :

• serait contraire à la loi ou à la réglementation applicable ;

• porterait atteinte aux règles professionnelles ;

• présenterait un risque incompatible avec l’exercice de l’activité.

Dans ce cas, les modalités financières seront déterminées en fonction des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

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Confidentialité

Les informations communiquées par le client ainsi que les éléments recueillis dans le cadre des missions sont traités de manière confidentielle.

Ils sont utilisés uniquement pour les besoins de la mission confiée et ne sont pas publiés ni diffusés au public, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

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Contact

Pour toute demande relative à une annulation ou à une question concernant les conditions de remboursement, vous pouvez contacter Cabinet Argos Investigations aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.